2ème Partie - JURISPRUDENCE : N° 1

I- JURISPRUDENCE LIBANAISE

A- JUGEMENTS ET ARRETS

a- ARBITRAGE INTERNE

59 1 - Sentence arbitrale - Voie de recours - Recevabilité - Omission

par la sentence de certaines allégations - Paiement en devise

étrangère - Contradiction dans la motivation comme cause de nullité - Interprétation de la sentence.

CA Beyrouth, Ière ch.civ., du 10 novembre 1987

60 2- Arbitrage - Etendue de la compétence de la Cour d'appel -

Obligations de l'arbitre - Demande d'annulation de la sentence - Effet relatif des contrats.

Cour d'appel de Beyrouth, Ière ch.civ., du 10 novembre 1987 (KASSABIAN frères/Banque PHARAON et CHIHA).

__________________________________________________________

* Afin de faciliter la lecture et les recherches, la Revue publie les sentences par ordre

chonologique en mentionnant le nom des parties ainsi que la note d'arrêt correspondante.

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61 3- Sentence arbitrale - Voie de recours - Effets de la sentence

- Ordre public - Ecoulement du délai de recours - Début du délai.

C. cass. lib. Ière ch. civ., n° 5, du 4 janvier 1990 (JEHITANI / Societé d'ingénierie et de construction).

61 4- Arbitrage absolue - Compétence et pouvoirs de l'arbitre -

Mission de l'arbitre.

C.cass.lib., Ière ch.civ., n°9, du 13 déc.1990 (ACHKAR/BITAR).

61 5- Arbitrage international - Extension des effets de la sentence à un tiers - Pourvoi en cassation contre une sentence étrangère - Annulation (non).

C. cass. lib, n° 13/91, du 25 Avril 1991 (Mohammad Tamim Salaheddin KHAYAT / Maison OXFORD d'édition et de publication).

62 6- Rédaction d'une sentence arbitrale - Correction de la sentence.

C. cass.lib 2ème ch.civ. n° 22/93 du 8 avril 1993 (J.TAMER et A.CHEMALY / Sté Antoine Chahine CHEMALY et fils).

62 7- Demande de récusation de l'arbitre - Enregistrement sur bande magnétique.

Cour d'appel de Beyrouth, 3ème ch. n°98 du 31 août 1993 (Banque du Crédit populaire/KATRIB).

62 8- Voies de recours - Récusation de l'arbitre - Recevabilité en appel - Effet relatif de l'arbitrage - Emission d'un avis par l'arbitre avant de rendre la sentence - Preuve - Enregistrement clandestin sur bande magnétique.

Cour d'appel de Beyrouth, 9ème ch. civ. n° 766/93 du 15 décembre 1993, (Banque du Crédit Populaire / Me. Maurice BAZ et les arbitres Joseph ABOU CHARAF et Joseph KATRIB), infirmant la décision rendue par le TGI de Beyrouth, 3ème ch.civ. n° 225/93 du 31 août 1993.

63 9- Recours en appel contre une sentence arbitrale - Conditions - Recevabilité - Voies de recours.

Cour d'appel. de Beyrouth, 9e ch. civ. n° 93/1994 (KAMEL / ZOUEIN).

63 10- Arbitrage - Recours en annulation- Violation du principe d'indépendance de l'arbitre - Animosité - Preuve - Qualité.

C. d'appel de Beyrouth, 9e ch.civ. Pdt. TABBARAH n° 766/93 du 15 décembre 1993 (Banque du Crédit Populaire/Dr. E. EID).

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64 11- Arbitre - Récusation - Recevabilité en appel - Tiers- appelant - Délai pour présenter la demande de récusation - Forclusion

C. d'appel de Beyrouth, 9e ch.civ. n° 94 du 21 Février 1994 (COMATY et csrts /TABET).

64 12- Recours en cassation contre une sentence arbitrale- Recevabilité

TGI Beyrouth, 3ème ch. n° 65 du 22 mars 1994 (Soleiman Hector FRANGIEH/EL KHOURY).

65 13- Sentence arbitrale - Demande d'annulation - Recevabilité du pourvoi en cassation (Non)*.

C. cass. Ière ch. civ. n° 20/94 du 5 avril 1994 (TABACHI/ABOU ZENGI).

65 14- Sentence arbitrale - Voies de recours - Annulation.

C. d'appel Mont-Liban, 3ème ch.civ. n° 19/1994 du 14 avril 1994 (HELOU/HELOU).

66 15- Composition du tribunal arbitral.

C. cass.lib. 1ère ch. civ. n° 24/94 du 26 avril 1994 (E.EID/Banque du Crédit Populaire).

66 16- Sentence arbitrale - Voies de recours - Annulation en appel

- Irrecevabilité en cassation.

C.cass.lib. 1ère ch.civ. n° 32 du 14 juin 1994 (E.FARES/Sté Byblos de tourisme SAL).

67 17- Sentence arbitrale - Voies de recours ordinnaires - Recevabilité du pourvoi en cassation - Renonciation à l'exercice du recours - possibilité d'annulation - Paiement en devise étrangère - Crédit en dollar.

Ass. plén. C. cass. lib. n° 37/94 du 30 juin 1994 rendue à la majorité (Société Libanaise de la Construction et du Développement, KASSABIAN frères / Banque PHARAON et CHIHA) dissidence des présidents CHIDIAC et MITRI, note Dr Abdo GHOSSOUB.

71 18- Sentence arbitrale - Recours - Droits judiciaires - Appel contre une décision refusant l'exéquatur et la reconnaissance de

la sentence - Droits fixes et non proportionnels - Litige non évaluable.

C. d'appel. Beyrouth. 9ème ch. n° 186/94 du 11 juillet 1994 (Sté. Libanaise pour l'Industrie du Plomb/Sté Tissel Stal Union).

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* Cf. Note Abdo GHOSSOUB, infra sous n° 17.

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72 19- Sentence arbitrale - Absence de motifs - Arbitrage simple et

non absolu - Texte exprès - Compétence - Procédure - Annulation - Incidence sur la compétence du tribunal - Procédure

arbitrale - Lieu où a été rendue la sentence - Effet relatif et

obligatoire de la sentence - Renonciation à l'appel (non)- Actes

de procédure rédigés.

C. d'appel de Beyrouth. 9ème ch. civ. n° 4/94 du 17 octobre 1994. Président Tabbarah ( F. YAMMIN/ MBAYED).

73 20- Sentence arbitrale - Voie de recours- Appel - Annulation -

Interprétation restrictive des cas de nullité - Nullité de la sentence - Arbitrage par voie de conciliation - Demande de nullité de l'arbitrage pour absence d'inscription du litige sur le feuillet réel (Non) - Sentence rendue avant le délai.

Cour d'appel de Beyrouth. 9ème ch. civ., n° 1017/94 du 29 décembre 1994 (TRABOULSI et HAYDAR / HAMAMI, CHOUEYKATY, JABER et KAJAL).

74 21- Recours contre une sentence arbitrale avant sa signification

- Procédure de la demande en annulation - Production d'une copie simple de la sentence - Renonciation à la demande en nullité - Clause arbitrale - Convention d'arbitrage - Délai pour rendre la sentence - Prorogation - Signature de la sentence - Rejet du recours - Exéquatur.

Cour d'appel de Beyrouth. 9e ch. civ., n° 1019/94, du 29 décembre 1994 (Association Coopérative de Consommation / SALAMEH).

75 22- Instance arbitrale - Annulation - Comparution au cours

de l'instance - Procédure - Capacité de compromettre - Mineur - Tutelle - Absence de représentation d'une partie - Annulation de la procédure arbitrale - Ordre public - Recours contre la sentence avant la signification - Délai - Tiers requis n'ayant pas agi contre la sentence.

Cour d'Appel de Beyrouth, 9ème ch. du 30 janvier 1995 (Khalil/KHANAMIRIAN).

75 23- Composition du tribunal arbitral - absence du premier arbitre

- Annulation.

Cour d'Appel de Beyrouth, 9ème ch., Av. dire droit, n°465/88 du 23 janvier 1995 (ITANI/CHEHAB).

76 24- Acquisition immobilière par des étrangers - Ordre public -

Bail avec promesse de vente - Option de l'acheteur - Amiable composition - Prorogation du délai de l'option.

Cour d'Appel de Beyrouth, 9ème ch. civ. n° 267/95, du 16 mars 1995 (Association Terre des Hommes Lausanne / Epoux EL AMIN).

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77 25- Arbitrage - Cause jointe - Recevabilité de l'appel - Fondement

juridique.

C. cass.lib., Ière ch., n° 13/95, du 30 mars 1995 (M. BOUTROS EL HELOU / A. BOUTROS EL HELOU).

78 26- Recours en annulation contre une sentence arbitrale -

Mandat apparent - Pincipe du contrad.

Cour d'appel de Beyrouth, 9e ch., n° 95, du 13 Novembre 1995 (Sté MORICO/Sté VISION).

b- Arbitrage international au LIBAN

79 27- Exéquatur - Sentence internationale étrangère - Clause

compromissoire- Choix par les parties de l'organe arbitral - Choix entre deux organes - Accord de principe - Sentence rendue malgré l'opposition d'une partie - Refus de l'exéquatur.

C.cass.lib. 1ère ch. n° 11 du 27 avril 1987 (Société Mondiale pour le Moyen-orient et l'Afrique centrale/MITA import - export).

80 28- Représentation commerciale - Arbitrage - Recevabilité -

Pourvoi en cassation contre un arrêt d'appel - Renonciation à l'appel par les parties - Recevabilité de l'appel en cas de violation de l'ordre public - Admission de l'arbitrabilité du litige - Procédure civile - Contradiction des motifs.

C. cass.lib. 1ère ch., n° 16, du 7 juillet 1988 (Sté Gérard FORTIER/étab. G. ABOU ADAL)*.

81 29- Exéquatur - Clause arbitrale - Arbitrabilité - loi applicable

(loi de 1983) à une sentence rendue antérieurement à cette loi - Effet relatif de l'arbitrage.

Cour d'appel de Beyrouth, 1ère ch. civ. n° 227 du 11 juillet 1988 (Khayat/Maison d'édition et de publication OXFORD).

82 30- Arbitrage international - Sentence arbitrale rendue à l'étranger

- Nullité (non).

C. cass. lib, n° 13/91, du 25 Avril 1991 (M. KHAYAT / Ed. Univ. OXFORD).

82 31- Exéquatur - Arbitrage - Sentence étrangère - Opposition

à l'exécution - Effets sur l'exécution- Effet suspensif.

C.cass. 2ème ch.civ. n° 13 du 18/2/93 (affaire EID).

__________________________________________________________

* Cf. supra, 1ère partie, p.56, note de jurisprudence par Nathalie Najjar.

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82 32- Représentation commerciale - Représentation exclusive

- Résolution du contrat - Clause compromissoire dans le contrat de représentation - Protection du représentant - Ordre public - application des dispositions de l'art 5 du D-L n° 34/67 (non)*.

TGI Beyrouth, 4ème ch. civ., n° 149/2914, du 16 juin 1993 Sté Rodolphe Saadé et cons. SAL/Cyprus Airways et A. Samaha publié aussi in AL ADL 1993 p.267.

83 33- Arbitrage international - Sentence CCI - Représentation

commerciale - Contrat préalable - dépassement du domaine de la clause arbitrale - Contradiction avec les dispositions du D.-L. 34/67 - Compétence des tribunaux libanais*.

C. cass. lib, 14ème ch.civ., du 2/9/1993 (Sté Middle-East Communications S.A.L./ Sté Okai Electric Industry Company S.A.R.L.).

83 34 - Représentation commerciale - Arbitrage - Clause - Société

véritable - Droit international privé.

TGI Beyrouth, 3ème ch. com. n° 2898/92 du 3 février 1994 AZZI et cons. c./ Société Bells et United Distillers.

84 35- Représentation exclusive - Fusion de la société représentée

avec une autre societé - Représentation exclusive de la deuxième société - Clause compromissoire - Tribunal arbitral coréen - Pouvoir d'appréciation du tribunal arbitral*.

TGI Beyrouth, 3ème ch., Av. dire droit, du 5 avril 1994 (Société du Moyen-Orient pour le Développement/COMHO et ZEINOUN).

B - Sentences arbitrales libanaises et internationales

86 36 - Contrat d'exploitation d'une société - Arbitrage interne -

Résiliation unilatérale - Recevabilité de l'arbitrage en la forme - Demande de déclaration de simulation d'une société fictive - Demande additionnelle - Modification de l'objet de l'arbitrage - Indemnité - Détermination de l'indemnité - Octroi d'une provision par le tribunal arbitral.

Sentence du 24 juin 1993 rendue par les arbitres: Prés. Youssef Saadallah El KHOURY, Me Edmond RIZK et Prof. Ibrahim NAJJAR, (dissidence partielle du Pr. Najjar).

86 37 - Banques - Arbitrage interne - Arbitre - Opérations en

devises - Interêts.

Sentence rendue par E.ABOU KHEIR en date du 7 mars 1986 (Sté LTA/BPC).

__________________________________________________________

* Cf. supra, 1ère partie, p.56, note de jurisprudence par Nathalie Najjar.

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88 38- Contrat de représentation entre un italien et un séoudien -

Arbitrage international - Application du chareh islamique - Exécution (Non) - Promotion (Non) - Etendue de la réparation.

Sentence arbitrale rendue en date du 27 août 1994 par le tribunal arbitral composé de M. Abdo OUEYDAT, Walid EL NAKIB et Abdel Latif KASSEM (PDV/Sté SSR).

89 39- Promesse de vente à un locataire non libanais - Sentence

arbitrale - Inscription sur le feuillet réel (Non) - Droit d'option - Nature - Application de la loi sur l'acquisition de droits réels immobiliers par les étrangers (Non) - Délais légaux - Prolongation - Règles d'équité - Pouvoirs de l'amiable compositeur.

Sentence arbitrale rendue par le Dr Hassan Tabet RIFAAT, en date du 17 janvier 1994 (Terre des Hommes (Lausanne) c. Epoux El AMINE).

II- JURISPRUDENCE ARABE

A- JUGEMENTS ET ARRETS

EGYPTE

93 40- Les principes les plus importants dégagés par la cour de cassation égyptienne en matière d'arbitrage civil et commercial.

104 41- Les principes dégagés des sentences arbitrales rendues

sous l'égide du Centre Régional du Caire d'Arbitrage

Commercial International.

JORDANIE

106 42- Décision du 9 Rajab 1407 hégir qui correspond au 8 mars

1987.

108 43- Décision du 17 Sahar 1412 hégir qui correspond au 28 août

1991.

110 44- Décision du 3 Chaaban 1412 hégir qui correspond au 6

février 1992.

B- Sentences arbitrales libanaises et internationales

EGYPTE

113 45- Arbitrage international du Centre Régional du Caire

d'Arbitrage Commercial International - UNCITRAL - Contrat

d'achat de volailles congélées conclu suite à un appel d'offre international - Société Arabe et Société Européenne - CAF Free OUT - Droit Egyptien et usages commerciaux internationaux - obligations des parties -

Effet d'une décision du juge des reférés sur l'arbitrage - indemnité - dommages - intérêts -

Affaire n° 24/91, sentence rendue sous l'égide du Centre Régional du Caire de l'Arbitrage Commercial International.

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Sultanat d'OMAN

114 46- Les principes juridiques appliqués par la Commission de règlement des litiges commerciaux, en sa 3ème année judiciaire 1986 - 1987*

N° 2

Jurisprudence Libanaise:

38 C. d'appel de Beyrouth, 9éme ch. du 11/7/1996,n° 134/94

(Safa/Jammal Trust Bank).

Sentence arbitrale:

38 Sentence de Me. Chafic Wazzan du 20 Avril 1994 (Jammal

Trust Bank / Safa).

JORDANIE

48 - Cass.civ.n° 874/86, du 6 Rajab 1408 Hégire équivalent au

8/3/1987.

49 - Cass.civ.n° 768/91, du 3 Chaaban 1412 Hégire équivalent au 6/2/1992

51 - Cass.civ.n°47/71 du 17 Safar 1412 Hégire équivalent au 28/8/1991.

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SYRIE

53 - Cass.civ. 1ère ch. n° 306/95 du 26/9/1995.

53 - Trib. gr. inst. de Damas, 6ème ch., n° 662/95 du 19/6/1995.

54 - Cass.civ. ass.plén. n° 9/95 du 6/2/1996.

55 - Cass.3ème ch. n ° 661/95 du 30/5/1995.

56 - Cass.civ.3ème ch. n° 2974/93 du 10/11/1993.

56 - Cass.civ. 3ème ch. n° 949/94 du 27/3/1994.

57 - Cass. civ. 3ème ch., n°958/94 du 27/3/1994.

N° 4 I- Partie française
2- Commentaire de la sentence C.C.I. rendue dans l'affaire
     n°7418/95, par Fady ZIADE.
  N° 7 I - JURISPRUDENCE LIBANAISE

A - Jurisprudence des tribunaux

1 - Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 2ème chambre, n° 197/3 du
     27/12/1991.
2 -  Cour d'appel de beyrouth, 9ème chambre, n° 766/93 du 27/12/1993.
3 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème chambre, du 31/1/1994.
4 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème chambre, du 5/4/1994.
5 - Tribunal de 1ère instance de Beyrouth, 1ère ch. civ., n° 535/94
     du 22/12/1994.
6 - Cour d'appel de Beyrouth, 1ère ch., n° 1086/95, du 23/11/1995.
7 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème chambre, jugement avant-dire-droit,
     du 22/1/1996.
8 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème chambre, du 11/4/1996.
9 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème chambre, n° 65/92 avant-dire-droit
     du 4/11/1996.
10 - Cour d'appel du Liban-Nord, 2ème ch., n° 222/96, du 2/5/1996.
11 - Cour d'appel de Beyrouth, avant-dire-droit, du 20/5/1996.
12 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème chambre, n° 40/97 du 13/1/1997.
13 - Référé, Beyrouth, du 22/1/1997.
14 - Cour d'appel de Beyrouth, 1ère ch. civ., n° 192/97, du 18/2/1997.
15 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème ch. civ., avant-dire-droit,
       du 10/3/1997.
16 - Cour de cassation, 2ème ch. civ., n° 19/97 du 18/3/1997.
17 - Première instance Beyrouth, 4ème chambre, n° 117/97
       du 27/3/1997.
18 - Cour d'appel de Beyrouth, 9ème chambre, n° 613/97 du 29/5/1997.
19 - Première instance Beyrouth, 3ème chambre, n° 319/97 du 23/10/1997.
20 -  Cass. civ., 1ère ch., n° 29/97, du 18/12/1997.
21 - Cass. civ., 1ère ch., n° 9/98 du 22/1/1998.
22 - Cass. civ., 1ère ch., n° 10/98  du 27/1/1998.
23 - Cour d'appel de Beyrouth, (annulation partielle) du 4/3/1998
       (Geday / Commission de liquidation des banques et l'Institut
        National de Garantie des Dépôts): Cf. TGI, 1ère inst. Beyrouth,
        du 23/10/1997 et la partie Jurisprudence Arbitrale (infra).

B - Jurisprudence Arbitrale Interne Libanaise

24 - OUEIDA (1997).
25 - GEDAY (27/7/1996)

II - JURISPRUDENCE DES PAYS ARABES

A - JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX DES PAYS ARABES

- JORDANIE
26 - Recours n° 92/1992, audience du 14/2/1993.
27 - Recours n° 19/1993, audience du 9/5/1993.

- EMIRATS ARABES UNIS.
28 - Tribunal fédéral suprême, chambre civile, du 14/2/1995.
29 - Tribunal fédéral suprême, chambre civile, du 10/11/1991.

- TUNISIE
30 - Recours civil, du 17 mars 1993.
31 - Cass. civ., 17 mars 1993.
32 - Cass. civ., 10 nov. 1993.
33 - Appel civ., 14 juin 1994.
34 - TGI, 27 janv. 1994.

- QATAR
35 - Appel du 3/2/1997.

- EGYPTE
36 - Cour d'appel du Caire, section 62, commerciale, du 19/2/1997.
 

B - JURISPRUDENCE ARBITRALE DES PAYS ARABES

A- JURIPRUDENCE LIBANAISE

cass. civ; 1ère de n° 32/99 du 23 fév. 1999

43 - La sentence.

50 - La consultation du président Sami AOUN

B- SENTENCES ARBITRALES

52 - Leasing

Sentence CCIAB, du 22 fév. 1999.

63 - Bail à loyer

Sentence ad hoc, du 20 avril 1985.

PARTIE EN LANGUES FRANCAISE ET ANGLAISE

20 1 - Arbitrage - CCI - concession de distribution exclusive au Liban.

Société française. Concessionnaire exclusif libanais. Loi libanaise, loi

du lieu d'exécution du contrat international

- Décret législatif n° 34/67 - Arbitrabilité - Loi de police - Ordre

public (non) - Effectivité de la sentence - Clause compromissoire -

Libellé - interprétation - Autonomie - Pouvoir des arbitres.

- Arbitre. Ordre public interne. Règles transnationales.

- Rupture d'une concession exclusive. Abus - Motion - Motif légitime

- Dommages - intérêts - Eléments - Appréciation.

Sentence CCI - Affaire n° 8606/ AC - Arbitre unique - M. Kamel

BEN SALAH (Tunisie) - Paris, 21 Juillet 1997 - Tradax S.A.L.

(Liban) vs Laboratoires Valdor S.A. (France).

32 2 - Sentence CCI, n° 6500.

- PARTIE EN LANGUES FRANCAISE ET ANGLAISE

9 - The Administration of Arbitration under the Rules of the London

Court of International Arbitration ("LCIA"),

by Adrian WINSTANLEY.

A - JURISPRUDENCE LIBANAISE

60 - 1- Cass. civ., 1ère ch. n° 8/98 du 17/11/98.

63 - 2- Cass. civ., 1ère ch. n° 104/98 du 10/12/98.

65 - 3- Cass. civ., 4ème ch. n° 6/98 du 19/3/98.

65 - 4- Cour d'appel de Beyrouth, 1ère ch., du 2/2/99.

71 - 5- Cour d'appel de Beyrouth, 12ème ch., n° 1004/98 du 15/7/98.

- 6- Cour d'appel de Beyrouth, 10ème ch., n° 936 du 8/7/98.

78 - 7- Président du tribunal de première instance de Beyrouth, 3ème ch., du 16/5/95.

B - SENTENCES ARBITRALES LIBANAISES

79 - 1- Sentence ad hoc examinée en appel devant la cour d'appel (ci-dessus n° 1004/98) du 4/9/97.

87 - 2- Sentence ad hoc, du 19/6/98.

C - JURISPRUDENCE ARBITRALE ARABE ET INTERNATIONALE : EGYPTE

95 - Tribunal administratif - section des contrats administratifs et des indemnisations, du 10/5/98.

97 - TGI du Sud du Caire, 1ère ch. civ., du 27/1/98

99 - Le règlement d'arbitrage en Arabie Saoudite, son décret d'application, la décision du conseil des ministres du 27/5/85 et l'ordonnance royale du 25/4/83.

17 1- CA Beyrouth, 1ère ch. civ. , n° 1259 du 17 octobre 1968

19 2- CA Mont-Liban, n° 492, du 1er juillet 1970

20 3- TGI Beyrouth, 5ème ch. n° 86 du 16 avril 1992

21 4- TGI Beyrouth, n° 303/2588 du 22 décembre 1993

24 5- TGI Mont-Liban, 3ème ch. civ., n° 123/95 du 12 octobre 1995

35 6- C. Cassation, 4ème ch. civ., n° 1/98 du 27janvier 1998

36 7- TGI Mont-Liban, 2ème ch. civ., n° 88/98 du 13février 1998

37 8- JU Metn, n° 49/98 du 1er avril 1998 38 9- TGI Mont-Liban, 3ème ch. civ., n° 204/98 du 10 juillet 1998

39 10- C. Cassation, 5ème ch. civ., n° 85/99 du 8 juin 1999 . Jurisprudence arbitrale arabe Jordanie

41 1- Cass. jord. , du 29 déc. 1997

42 2- Cass. jord. , du 30 déc. 1997 43 3- Cass. jord. , du 3 juin 1998

44 4- Cass. jord. , du 7 juin 1998

45 5- Cass. jord. , du 12 oct. 1998

II - JURISPRUDENCE ARBITRALE

A - SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

11 - Arbitrage - Contrat - Ratification - Inexécution d'une obligation - Lésion en droit syrien - Taux d'intérêt (9%) - Demande postérieure à la signature de l'Acte de Mission (Sentence CCI, du 15 juillet 1997, Affaire n° 7478/BGD/OLG)

17 - Contrats de distribution successifs - Renonciation (non) - Obligation d'abstention de nuire - Les éléments du dommage. (Sentence CCI, 31 janvier 1992, Affaire OKI n° 6617/CI/CK).*

B - JURISPRUDENCE ETATIQUE

21 - Principe du contradictoire - Président du tribunal arbitral - Appartenance à deux tribunaux - Instances parallèles - Violation (non): (CA Paris, 1ère ch. c., 14 octobre 1993).

22 - Référé-provision et clause d'arbitrage: C. cassation (française),

chambre commerciale, du 29 juin 1999, note par M. Ibrahim NAJJAR, Dalloz, 1999, p. 649.

____________________ * V. dans cette Revue, n° 11, p. 24, (Partie en arabe) le jugement libanais du TGI du Mont-Liban et cette Revue, n° 11, p. 83, n° 33 (le sommaire en arabe, de l'arrêt cassé). Adde, ce même numéro 12, Partie en français, Sentence Arbitrale n° 2.

16 - 1- Prés. Trib. Grande instance de Tourzr, du 27 janvier 1994.

18 - 2- TGI Tunis, du 6 octobre 1994.

19 -3- TGI Tunis, du 4 avril 1995.

25 -4- Cour de cassation, de 3 juillet 1995.

30 -5- C. Appel de Tunis, du 16 octobre 1996.

32 -6- C. Appel de Tunis, du 20 novembre 1996.

34 -7- C. Appel de Tunis, du 4 juin 1997.

39 -8- C. Appel de Tunis, du 17 novembre 1997.

41 -9- C. Appel de Tunis, du 27 janvier 1998.

46 -10- C. Appel de Tunis, du 27 janvier 1998.

47 -11- C. Appel de Tunis,du 10 février 1998.

57 -12- C. Appel de Tunis, du 11 mars 1998.

59 -13- C. Appel de Tunis, du 17 mars 1998.

61 -14- C. Appel de Tunis, du 26 mai 1998.

63 -15- C. Appel de Tunis, du 12 janvier 1999.

65 -16- C. Appel de Tunis, du 4 mai 1999.

N° 14/15

II- JURISPRUDENCE

54         A- Sentences arbitrales

-         1- Contrat de bail : sentence de M.M. EL KAISSI, du 10 avril 1999

55         - 2- Solidère: Sentence de M. N. TYAN, du 30 septembre 1999

69         -3- Leasing: Sentence de M. H. HARMOUCHE, du 21 janvier 2000.

78           -4- Contrat – Inexécution : Sentence de M. S. AOUN, du 21 février 2000

 

 

85         -5- Contrat – Rupture unilatérale: Sentence de M. R. MAALOUF, du 

       3 avril 2000.

B- JURISPRUDENCE JUDICIAIRE

a- Arbitrage international

95         -1- CA Beyrouth, 3ème ch., n°764/99 du 3 juin 1999.

99         - 2- Cassation, 1ère ch., n°77/99, du 17 juin 1999.

b- Arbitrage interne 

102     - 3- Cassation, 1ère ch. n°84/99, du 22 juin 1999.

109      -  4- TGI Beyrouth, 5ème ch., n°1425/99, du 11 november 1999

110      -5- TGI Beyrouth, ch. civ., du 9 décembre 1999

110      -6- Cassation, 1ère ch., n°108/99, du 10 décembre 1999

113      -7- CA Beyrouth, du 17 décembre 1999

116    - 8- Cassation, 1ère ch. civ., n° 112/99, du 21 décembre 1999

117      -9- Prés. TGI BEYROUTH, 5ème ch., n°551/99, du 27 décembre 1999

119      -10- TGI Mont-Liban, 3ème ch. com, n°996/99, du 29 décembre 1999

122    -11- Cassation, 1ère ch., n°5/2000, du 21 janvier 2000

125      - 12- CA Beyrouth, 3 ch., civ., n°211/99, du 2 mars 2000

126      - 13- CA Beyrouth, 3ème ch., du 4 mai 2000

130      -14- Prés. TGI Beyrouth, 1ère ch. civ., du 6 juillet 2000.  

 

N°16

B- JURISPRUDENCE 

1- SENTENCES ARBITRALES 

a)     Sentences libanaises 

N°1- Arbitre et liquidateur à la fois - Amiable compositeur statuant en équité - Prorogation de la durée de l’arbitrage - Société en commandite - Expiration de la durée de la société - sa liquidation - substitution du liquidateur au directeur - personnalité de la société en cours de liquidation.

Sentence de M. W. TABBARA, du 31 août 1999 (Merhej/ Moujaess).  

N°2 et 3- Leasing - cessation de paiement des effets - machines agricoles - leur restitution - application des dispositions du contrat - Dommages et intérêts - Rectification de la sentence arbitrale - délai des six mois à partir de la date de signature de l’acte de mission.

Sentence de M. I. Najjar, du 26/04/2000, n° 6/99 (Centre Libanais de l’Arbitrage)

et la sentence rectificative la complétant du 23/06/2000  (Société Libanaise de Leasing / Ezzedine et Omar)    2 

N°4- Arbitrage- Mandat - Clause compromissoire signée par le mandant - Un mandat général suffit - Amiable compositeur- inobservation du texte de la loi- le droit des parties à la défense et au principe du contradictoire - contrat- impossibilité d’exécution - Force armée syrienne occupant l’immeuble - caducité du contrat - Restitution de l’argent avec intérêt et en devise étrangère.

Sentence du Tribunal arbitral composé de M. le Président M. Metri, Mme Nayla Obeid (dissidente) et M. A. Nasser, du 16 juin 2000 (Société générale pour la construction et l’investissement S.A.L / KAIS)

 N°5- Arbitrage international au Liban – Sentence arbitrale – Exécution à l’étranger – Convention de New York – Loi américaine sur la faillite – Force majeure – Application de la loi américaine à une société étrangère.

Sentence arbitrale internationale rendue à Beyrouth par le tribunal arbitral composé de MM. Hammoud, Faresi et Makarem, du 27 mai 1999, (Koweit Airways/Société Falcon)

 

b)     Sentences Séoudiennes 

N°1- Sentence arbitrale du 26/12/1995.

N°2- Sentence arbitrale du 31/12/1998.

N°3- Sentence arbitrale interne du 27/7/1417 (h).

N°4- Sentence arbitrale interne du 29/11/1419(h).

N°5- Sentence arbitrale du 19/8/1416(h).

N°6- Sentence arbitrale du 29/11/1419(h).

 

2- JURISPRUDENCE JUDICIAIRE 

N°1- Clause compromissoire – Juge des référés – Droit de rétention – Contrat synallagmatique – Compétence du juge des référés même après la saisine des arbitres.

CA Liban-Nord, 4ème ch., n°599/97, du 29/12/1997, (Atlantic Oils and Mills/Société Arabe internationale de fabrication d’huiles)

 N°2- Sentence arbitrale partielle – Recours contre celle-ci pour expiration du délai d’arbitrage – Inadmissible – Compétence de la cour d’appel (article 800 du code de procédure civile) – Caducité.

CA Beyrouth, n°697/2000 du 15/06/2000 (Moujaess / Merhej)

N°3- Arbitrage en équité – Expert – Droits de la défense – Procédure – Interruption du délai d’arbitrage – Mentions obligatoires dans la sentence arbitrale – Demande d’annulation non sérieuse – Dommages – Intérêts.

CA Beyrouth, 3ème ch., n°864/2000, du 13/7/2000 (Ammar/Daaboul) 

 N°4- Arbitrage en équité – Sentence – Exequatur – Demande d’annulation équivalant à un recours contre la sentence – Compromis – Accord tacite – Rédaction de la sentence – Principe du contradictoire – Action en faux – Question préjudicielle.

CA Beyrouth, 3ème ch., n°977/2000, du 7/9/2000 (Haraké/Pharaon) 

N°5- Clause compromissoire – Arbitrage en équité – Référence au code de procédure civile – Validité de la clause (oui).

CA Beyrouth, 3ème ch., du 19/10/2000 (Tabbah/Tabbah) 

 N°6- Arbitrage international en équité – Désistement du droit d’appel – Recours en annulation – Possibilité (oui) – Sentence arbitrale internationale rendue au Liban – Recours en annulation au Liban – Non nécessité de l’exequatur – Procédure contradictoire – Loi étrangère – Non produite et non débattue – Annulation.

CA Beyrouth, 3ème ch., n°1135/2000, du 31/10/2000 (Koweit Airways/Société Falcon)

N°17

B – JURISPRUDENCE LIBANAISE

 1- SENTENCES ARBITRALES

 N° 1- Arbitrage – Confirmation des actes passés par le mandataire – Signature du compromis et des annexes (oui).Code de la construction – permis d’occupation des lieux – Condition pour la vente ou le bail – Engagement du bailleur – Membre du conseil municipal – Conditions spéciales offrant plus de garanties que la loi – Autorisées. Sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral composé de MM. M. Metri, A. YAZIGI et M. BAZ, le 7/6/2000 (Société A.A. / Société A.T.A.).

 N° 2- Arbitrage – Société – Projet foncier – Acquisition par des étrangers de droits réels immobiliers – Arbitrage en équité – Nationalité des associés – Actions nominatives – Nécessité de cette mention dans les statuts – Action au porteur – Annulation du contrat.
Sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral composé de MM. P. KHAIRALLAH, E. GASPARD et G. ADOUAN, le 10/8/2000 (Patriarcat syriaque catholique / Société Promotion et Entreprises s.a.l.).

                                                                                                                                   …/… 

 

2- JURISPRUDENCE JUDICIAIRE

 a – Arbitrage international 

N°1- Arbitrage international – Société étrangère - Compétence – Tribunal du lieu de signature du compromis d’arbitrage – Clause compromissoire – Désignation de l’arbitre par sa qualité et par le mode de sa désignation – Mode exclusif (non) – Défaut de coopération d’une des parties à la désignation de l’arbitre – Intervention du juge (oui). Cour d’appel de Beyrouth, 3e ch. Civ., n° 232, du 18/2/1999 (Société Sea Star / Société Azov).

 N°2- Sentence arbitrale internationale rendue à l’étranger – Recours au Liban (non) – Appel contre la décision d’exequatur (oui) – Représentation commerciale – Protection du commerçant au Liban – D.-L. n° 34/67 – Prohibition du recours à l’arbitrage – Violation de l’ordre public – Exequatur – Annulation.
Cour d’appel de Beyrouth, 3e ch. civ., n° 1011, du 5/10/2000 (Société Jean Sami Haddad et associés / Société Lesco Mobilkit).

 

b- Arbitrage interne

N°1- Arbitrage – Le pénal tient le civil en l’état – Identité du procès pénal – Nécessaire – Appréciation – Ordre public.
Cour de cassation, 2e. ch., du 26/5/1986.

 N°2- Arbitre – Clause compromissoire – Mode de désignation de l’arbitre – Coopération du juge – Examen des exceptions indépendamment du fond – Refus nécessaire.
Cour de cassation, 1ère ch., n° 3, du 26/1/1988 (Mallat / Moghabghab).

 N°3- Arbitrage – Objet – Pluralité des demandes litigieuses – Divisibilité – Recours en annulation de la sentence arbitrale – Demandes au fond dans une étape ultérieure – Possibilité – Sentences arbitrales avant-dire droit – Causes de nullité.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 1010 du 5/10/2000 (Harb / Mourad).

 N°4- Sentence arbitrale – Demande d’annulation – Causes de nullité – Appel (non) – Evaluation de la réparation – Pouvoir de l’arbitre qui motive sa sentence – Droits de la défense – Définition.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 221 du 16/11/2000 (Société Solidere / Société Libanaise des Hôtels).

N°5- Arbitrage – Délai – Prorogation tacite – Nouveau Délai – Appel incident – Premier mémoire en réponse – Absence de délai.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 202/99 du 16/11/2000 (Salha / El Aouar et autres).

N°6- Sentence arbitrale – Annulation – Droits de la défense – Respect des dispositions légales impératives – Chose jugée – Fin du litige – Mesures urgentes et provisoires – Déformation des demandes des parties – Rejet des recours.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 1313 du 5/12/2000 (Société Obegi / Société Mawassem Taanayel).

N°7- Clause compromissoire – Contrat de promesse de vente – Cession par le bénéficiaire du droit d’option – Son maintien dans le contrat.
Cour d’appel de Beyrouth, 10e ch. civ., du 18/12/2000 (Société OFI / Société de développement de la construction et société de construction urbaine), observations de M. Ibrahim NAJJAR.

 N°8- Arbitrage en équité – Statuts – Acquisition par des étrangers de droits immobiliers – Sentence arbitrale – Ordre public – Annulation de la clause compromissoire (non) – Autonomie de la clause compromissoire – Contrôle du juge.
Cour d’appel de Beyrouth, 3e ch. civ., n° 1417 du 19/12/2000 (Société Promotion et Entreprises / Patriarcat Syriaque Catholique s.a.l.).

N°9- Sentence arbitrale – Appel comprenant une demande d’annulation – Requalification par le juge – Violation de la loi – Causes d’annulation de la sentence.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch.civ., n° 1439 du 21/12/2000 (Ezzeddine / Société Libanaise de Leasing).

 N°10- Sentence arbitrale - Motivation – Dispositif – Confusion des motifs et du dispositif – Possibilité d’exécution – indifférence de l’emplacement du dispositif – Confirmation de la sentence.
Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 263, du 15/2/2001 (Khoury et autres / Parti Kataëb).

 C- JURISPRUDENCE ARBITRALE ARABE   

 LIBAN

 EGYPTE

 A – Arbitrage international

 N°1- Arbitrage international – Accord sur l’application d’une loi déterminée – La loi liée au litige – Respect des conditions du contrat litigieux et des coutumes – Contrat administratif – Définition – Fonctionnement d’un service public – clauses exorbitantes du droit commun.
Cour d’appel du Caire, 7e section commerciale, du 7/9/1999 (Service public des Transports / Société Italorc).

 b- Arbitrage interne

N°2- Sentence arbitrale – Recours en annulation – Causes d’annulation – Evaluation de la réparation sans condamnation – Ultra petita – Annulation – Incompétence de la cour pour examen de la demande de réparation.
Cour d’appel du Caire, 7e section commerciale, n° 15606 du 31/12/1998 (Société Misr d’Assurance / Société commerciale Nephtis).

 N°3- Sentence arbitrale – Défaut de motivation – Absence d’accord des parties – Annulation.
Cour d’appel du Caire, 8e section commerciale, du 23/3/2000 (Société des bouteilles médicales / Société de ferme H2).

 N°4- Sentence arbitrale – Recours en annulation – Loi du jour du prononcé.
Cour d’appel du Caire, 62e section commerciale, du 5/7/1995 (Chambre de commerce égyptienne de Port-Said / Saadallah et Azmi).

 N°5- Arbitrage – Ordre public – Ordre d’exécution.
Cour d’appel du Caire, 63ème section commerciale, du 24/6/1999 (Société Fiberwing / Société industrielle et agricole des Frères Arabes). 

N°6- Arbitre – Désignation – Proche ou mandataire d’une partie – Possibilité – La qualité d’arbitre est restreinte au Président du tribunal arbitral.
Cour d’appel du Caire, 7ème section commerciale, du 7/9/1999 (société Kargil / Société Générale du Pétrole et Centre Régional d’Arbitrage Commercial International du Caire).

 N°7- Arbitrage – Convention d’arbitrage – Défaut de mention des problèmes et des litiges qu’elle comprend – Nullité.
Cour d’appel du Caire, 7e section commerciale, du 7/9/1999 (Ghorayeb / Rizk).

N° 18

II – PARTIE EN LANGUE ARABE 

A – DOCTRINE 

- Les caractéristiques de l’arbitrage en équité,

par Ghaleb MAHMASSANI.

 - Les mesures provisoires dans l’arbitrage arabe et international – Etude comparée,

par Abdo GHOSSOUB. 

 

B – JURISPRUDENCE ARBITRALE 

1-     JURISPRUDENCE LIBANAISE

  N°1- Arbitre – Comportement – Impartialité et objectivité – Liquidateur d’une société – Obligations du mandataire – Rendre compte – Différence avec l’arbitre – Réunion des qualités d’arbitre et de mandataire en une seule personne (non).

Cour d’appel de Beyrouth, 1ère ch., n° 1135, du 12/10/1999. 

N° 2- Arbitrage – Arbitre – Désignation – Juge des référés (non) – Ordre public.

Cour d’appel du Mont-Liban, 4ème ch., n° 138, du 9/2/2001.

 N° 3- Arbitrage – Points litigieux – Conclusions des parties – Motivation de la sentence – Non détaillée (possible) – Arbitre – Pouvoirs – Appréciation des faits – Requalification de la relation contractuelle – Déroulement de l’arbitrage – Date des audiences – Procès-verbal – Document officiel.

Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., du 22/3/2001 (Société Libano-arabe des Hôtels / Société Hecate).

 N° 4- Arbitre – Demande de récusation – Délai (5 jours) – Arbitrage institutionnel – Centre libanais d’Arbitrage – Référenec à son règlement – Son adoption – Désistement tacite de l’appel.

   Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., n° 541, du 29/3/2001 (Abou Nader / Société libanaise de leasing S.A.L.).

 N° 5- Sentence arbitrale – Recours – Requalification – Demande d’annulation – Arbitrage en équité – Non exprès – Recours à l’équité par l’arbitre – Dépassement de la mission à lui confiée – Annulation.

Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., du 26/4/2001 (Al Wahab / Abou Nassar).

 N° 6- Arbitrage – Mesures provisoires – Référé (oui) – Représentation commerciale – Stock – Séquestre – Société anonyme – Demande d’intervention – Urgence – Majorité.

Juge des référés à Baabda, du 27/4/2001 (Boustany / Société Gemaco S.A.L.).

 N° 7- Sentence arbitrale – Demande d’annulation – Défaut de mention du lieu du prononcé – Motivation – Arbitage en équité – Pas d’annulation – Référé-provision – Exécution provisoire – Motivation (non nécessaire).

Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., n° 776, du 3/5/2001 (Société de développement touristique / Assi).

 N° 8- Arbitrage international – Sentence arbitrale rendue en Syrie – Convention judiciaire libano-syrienne – Deux exequatur en Syrie et au Liban – Demande d’annulation au Liban (non) – Appel au Liban (non) – Refus de l’exequatur – Recours (oui).

Cour d’appel de Beyrouth, du 28/5/2001 (Société Senjab pour le commerce / Senjab).

 2- JURISPRUDENCE JORDANIENNE 

N° 1 à N° 34 – Arrêts de la cour de cassation jordanienne en matière arbitrale.

3- JURISPRUDENCE TUNISIENNE 

- Arrêt de la Cour d’appel de Tunis, n° 64474, du 3/10/2000, note M. Ahmad El WOURFALI.

 

N° 19

B- JURISPRUDENCE ARBITRALE 

1- JURISPRUDENCE ETATIQUE LIBANAISE 

- N°1- B.O.T. – Contrat administratif – Interdiction de la clause compromissoire – Arbitrage international – Incompétence du tribunal arbitral – Concession à caractère concurrentiel – Ordre public – Interdiction de l’arbitrage dans les contrats administratifs – Arbitrage et Convention bilatérale (internationale) – Limitation du domaine de l’ordre public par l’Etat.

Conseil d’Etat, arrêt sur recours n° 9573/2000, du 17/7/2001 (Etat libanais / Société F.T.M.L)

  - N°2- B.O.T. et arbitrage – Clause compromissoire – Contrat administratif – Application immédiate des textes légaux sauf impossibilité – Compétence des tribunaux administratifs.

Conseil d’Etat, arrêt sur recours n° 9536/2000, du 17/7/2001 (Etat libanais / Société Libancell) suivi du rapport du conseiller M. Youssef NASR.

  2- JURISPRUDENCE ETATIQUE ARABE

 JORDANIE

 Les grands principes de la jurisprudence de la Cour de cassation jordanienne en matière d’arbitrage entre 1999 et 2001.

 

N° 20

B - JURISPRUDENCE

 1- SENTENCES ARBITRALES LIBANAISES

 N°1- Arbitrage - Leasing - Désignation de l’arbitre - Personne morale - Acceptation des arbitres par les parties - Clause pénale - Dommages-intérêts pour l’inexécution du contrat - Détermination a priori.

Sentence arbitrale rendue par l’arbitre Me Raymond HARFOUCHE (Centre Libanais d’Arbitrage), le 13/1/2000 (Société Libanaise de Leasing S.A.L. / Labadah).

 N°2- Arbitrage - Qualification juridique de l’arbitrage - Astreinte - Réduction (oui) - Clause pénale - basées sur deux dommages différents.

Sentence arbitrale rendue par l’arbitre M. Samir ABILLAMAH (Centre Libanais d’Arbitrage), le 6/6/2001 (Société libanaise de Leasing S.A.L. / Hobeiche).

N°3 - Arbitrage - Leasing - Force majeure (non) - Impossibilité d’exécution - Clause pénale - Dommages-intérêts contractuels - Astreinte - Réduction.

Sentence arbitrale rendue par l’arbitre Me Fady GEBRAN (Centre Libanais d’Arbitrage), le 19/6/2001 (Société Libanaise de Leasing S.A.L./Atallah)

 2- JURISPRUDENCE ETATIQUE LIBANAISE

 N°1- Arbitrage - Fondement contractuel - Objet du litige - Autorité de tutelle (non) - Limites des pouvoirs de l’arbitre - Renonciation à la procédure d’arbitrage - Sentence arbitrale - Inexistence - Absence des principaux éléments constitutifs du contrat - Formule exécutoire - Refus.

Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch. civ., n° 686/2000 (Fayad/Dennaoui).

 N°2- Arbitrage international - Qualification - Contrats d’Etat internationaux - Critère - Flux et reflux de capitaux - Commandement de payer par l’administration compétente - Existence de clause compromissoire - Opposition - La clause compromissoire n’interrompt pas l’exécution.

Cour d’appel de Beyrouth, 10ème ch., n° 192/2000, du 2 mars 2001 (Etat Libanais / Banque du Liban).

 N°3- Sentence arbitrale - Recours en cassation - Conditions de forme requises pour sa recevabilité - Copie conforme du jugement d’appel - Paiement des taxes de l’arrêt d’appel.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., n° 68/2001, du 13/6/2001 (Geday/Comité de Liquidation des Banques et Etablissement National de la Garantie des Dépôts).

 N°4- Clause compromissoire - Société par actions - Matières arbitrables - Non violation de l’ordre public - Assemblée générale - Ordre du jour - Décision ne figurant pas à l’ordre du jour - Nullité relative - Décision concernant le demandeur en annulation personnellement.

Tribunal de 1ère instance du Mont-Liban, 2ème ch., n° 25/2001 du 25/6/2001 (Boustany / Gemaco S.A.L.).

 N°5- Arbitrage institutionnel interne - Formule exécutoire - Jugement d’annulation (non) - Compétence - Président du tribunal de 1ère instance  - Exequatur - Action en annulation - Appel - Compétence territoriale obligatoire - Possibilité de l’invoquer à toutes les étapes de la procédure.

Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., n° 1277/2001 du 12/7/2001 (Najarian/Najarian).

 N°6- Arbitrage - Récusation de l’arbitre - Analogie avec la récusation du juge - Procédures spécifiques à l’arbitrage - Récusation de l’arbitre - Causes - Partialité éventuelle - Contrariété de deux rapports d’expertise technique - Partialité (non).

Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., n° 1443 du 11/10/2001 (Aad/l’arbitre Ibrahim Traboulsy et autres).

 N°7- Arbitrage - Durée - Délai de 6 mois - point de départ - Procédure - Prorogation - Expressément - Tacitement - Compétence des parties et de l’arbitre quant à la prorogation - Arbitrage en droit ou en équité - Qualification - Requalification - Prédominance du fond sur les termes utilisés.

Cour d’appel de Beyrouth, 3ème ch., n° 1444 du 11/10/2001 (Boustany / Dahdah).

 C - JURISPRUDENCE ETATIQUE TUNISIENNE

 N°1- Cassation civ., n° 54671 du 11/6/1998 (Société Maniklem / Société Russel).

 N°2- Appel civ. n° 39 du 15/6/1999 (Société Al Mahdiya / Société Al Moutawasitiya).

 N°3- Appel civ. n° 6133 et n° 6134 du 19/10/1999 (Société Hadiya / Société Jat).  

N° 21

 

B - JURISPRUDENCE

 

DECISIONS ETATIQUES LIBANAISES

N°1- Arbitrage interne - Clause compromissoire - Mesures conservatoires - Référé - Nécessité des mesures - Séquestre - Conditions - Non réunies - Urgence - Attributions du séquestre - Société commerciale - Liquidation - Séquestre (non) - Action indépendante.

Juge des référés à Baabda, jugement du 27/4/2001 (Boustany / Gemaco).

 N°2- Arbitrage international - Convention de New York - Droit libanais interne - Principe de faveur à la validité de la sentence arbitrale - Ordre public international - Atteinte à l’ordre public dans les motifs non dans la solution (non) - Mise en application de l’Estoppel - Nullité de la clause compromissoire soulevée pour la pre